VS_GERICHTE P1 16 85 vom 20. November 2018 , Diverses - VS Kantonsgericht (2018)
RVJ / ZWR 2019 295 Procédure pénale Strafprozessrecht Nullité d’une décision - ATC (Juge de la Cour pénale II) du 20 novembre 2018, Service de protection des travailleurs et des relations du travail c. X. SA - TCV P1 16 85 Nullité absolue d’une décision rendue par une autorité matériellement incompétente ; poursuite pénale contre une entreprise - Une décision rendue par une autorité matériellement incompétente est frappée de nullité absolue qui peut être invoquée, ou être constatée d’office, en tout temps et devant toute autorité (consid. 2.2). - En Valais, le Service de protection des travailleurs et des relations du travail est l’auto- rité chargée de la poursuite pénale, avec les attributions du ministère public, des contraventions réprimées par la loi fédérale sur le travail au noir (consid. 3.3 et 3.4). - Les dispositions concernant la responsabilité pénale de l’entreprise ne s’appliquent pas en cas de contravention (art. 105 al. 1 CP ; consid. 3.5.1 et 3.5.2). - En l’espèce